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E-ADMINISTRATION

Télédéclarations et télépaiements deviennent obligatoires

En 2015, voici les télédéclarations et télépaiements qui deviennent obligatoires pour TOUTES LES ENTREPRISES :

À partir de février 2015

  • paiement de la TS (Taxe sur les salaires)

Mai 2015

  • déclaration de résultats

Courant 2015

  • paiement de l’IS (Impôt sur les Sociétés)
  • déclaration et paiement de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
  • paiement de la CFE-IFER et consultation de l’avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

Où se renseigner ?

Pour les téléprocédures en mode EDI* : www.impots.gouv.fr

  • rubrique « Téléprocédures », lien « Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) »

Pour les téléprocédures en mode EFI** et l’espace abonné pro : www.impots.gouv.fr

  • rubrique « Téléprocédures », lien « J’effectue mes démarches sur impots-gouv.fr dans mon espace abonné (mode EFI) »

*EDI : Échanges de Données Informatisées
**EFI : Échanges de Formulaires Informatisés

Ce qui est déjà obligatoire depuis octobre 2014

  • déclaration et paiement de TVA et taxes annexes
  • demande de remboursement de crédit de TVA
#1

VENTE DU GAZ

Fin des tarifs réglementés. Qu’est-ce que ça change ?

Depuis l’ouverture du marché du gaz et l’afflux de nouvelles offres aux consommateurs non résidentiels (gros acheteurs), la part des tarifs réglementés de vente (TRV) s’est fortement réduite et disparaitra bientôt dans le respect du Droit Européen.

  • Quels professionnels sont concernés ?

Tous ceux sous contrat TRV avec un fournisseur historique comme GDF-SUEZ. À partir de quand ? Progressivement, à partir du 1er janvier 2015 pour les entreprises consommant plus de 30 MWh/an, les syndics de copropriété et propriétaires uniques d’un bâtiment consommant plus de 200 MWh/an et les acheteurs publics.

  • Que faire ?

Anticiper, en comparant les offres et en sélectionnant la mieux adaptée à vos besoins. Il y a des opportunités à saisir ! Alors concluez un nouveau contrat à prix de marché, avec le fournisseur de votre choix, avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés pour garantir la continuité de votre fourniture de gaz (vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat TRV, sans
préavis ni frais).

  • Et si je ne fais rien ?

Gare à l’interruption de fourniture ! Après vous avoir informé de la date d’échéance, 6 et 3 mois avant la fin du contrat, votre fournisseur considérera, sans réponse de votre part, que vous acceptez sa nouvelle offre. La durée de celle-ci sera de 6 mois maximum, à l’issue desquels la fourniture de gaz ne sera plus assurée. Ce « contrat provisoire » est heureusement résiliable à tout
moment, sans frais, et non reconductible.

NB : des conseils pratiques sont à disposition sur
www.economie.gouv.fr/daj/conseils-aux-acheteurs et la liste des fournisseurs est consultable
sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro

#2

FISCALITÉ

Soutien aux entreprises artisanales

  LE CRÉDIT D'IMPÔT CICE  

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les artisans employant des salariés ont droit au CICE pour les rémunérations versées dans la limite de 2,5 fois de SMIC. En 2015, ce crédit est fixé à 6 % des rémunérations versées en 2014 inférieures à 2,5 fois le SMIC.

40% de la créance 2013 utilisée par des petites structures
Le saviez-vous ? Alors que près de 11 % de la créance CICE revient à des micro-entreprises avec un montant moyen de 2753 €, les PME bénéficient quant à elles de près d’un tiers de la créance pour un montant moyen d'environ 25 000 €.
Le reste se répartit entre les établissements de taille intermédiaire (22,5 % pour un montant moyen de près de 500 000 €) et les grandes
entreprises (35,2 % pour un montant moyen de plus de 12 M€)

Plus d’info sur
http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/efi/Etape1_mode_simplifie.html

et
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/credit-dimpot-competitivite-emploi

  LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE  

Ce crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale d’un mois. L’avantage est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois, multiplié par 1 600 €.

Le montant de 1 600 € est porté à 2 200 €, si l'apprenti :

  • est un travailleur handicapé ;
  • est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé;
  • est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant" ;
  • a signé son contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L 337-3 du code de l’éducation ;
  • a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national

Lorsque l’entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers prévu à l’article L 337-3 du code de l’éducation, elle bénéficie d’un crédit d’impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de vingt six semaines. « Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie
de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise ».

Merci à M. Thierry GALONNIER, Chef de Service et Inspecteur Divisionnaire à la DDFIP du GARD pour la transmission de ces sources officielles !

Renseignements au : 04 66 62 80 00

#3

MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

Vous aussi, soutenez le CHU de Nîmes

Vous souhaitez soutenir une belle cause et valoriser votre entreprise artisanale avec une action de mécénat socialement utile ?
Suivez l’exemple de votre Chambre, partenaire du Fonds de donation du CHU de Nîmes. Cette fondation agit au bénéfice des patients du Centre Universitaire Hospitalier Nîmois. Sauver des vies, mettre au monde, chercher, soulager, soigner, guérir, prévenir… Chaque jour l’hôpital accueille des centaines de patients et se mobilise pour répondre avec qualité et équité aux besoins de la population du Gard.
Et en ces temps difficiles, l’hôpital a plus que jamais besoin du soutien de mécènes et donateurs. Relais d’information du Fonds de donation du CHU de Nîmes, la CMA 30 vous invite donc à témoigner de votre générosité d’entrepreneur. Une belle résolution, pour bien commencer l’année 2015 !

L’avis du Président de la CMA 30

« Avec ses 19 000 artisans affiliés, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard défend des hommes et des femmes qui oeuvrent à une tâche commune et valorisent leur savoir-faire. Nous avons trouvé un écho dans la démarche du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes qui, avec ses propres savoirs et savoir-faire, façonne les contours de l'hôpital de demain ».

Serge ALMÉRAS,
Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.chu-nimes.fr/mecenat

#4

PARTENARIAT UTILE

Pour l’artisanat gardois

Votre entreprise recherche des solutions de financement tout en souplesse ?
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard a noué un accord utile avec la Banque Populaire du Sud. Via ce partenariat, vous pouvez bénéficier en tant que ressortissant de la CMA 30 d’offres de prêts spécifiques à la création-transmission et au développement, avec une intervention en caution de la SOCAMA. Pour en savoir plus, consultez le site www.sud.banquepopulaire.fr

#5
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